168203 (CP 139.00.00-00.00)

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Date CCT 05/10/2021	N° d'enregistrement 168203	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2024
Date de dépôt 08/11/2021		Date d'enregistrement 16/11/2021
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - Régime général - 62 ans
MB Avis Dépôt 30/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 28/04/2022
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 19/11/2021

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (2101)