18 Indemnité pour l'entretien des vêtements de travail dans les entreprises d'assistance dans les zones portuaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 19/08/2011
Début de validité: 01/01/2011

CCT du 28 juin 2011

Validité: 01/01/2011 - durée indéterminée

Par jour de travail travaillé, l'employeur paie une indemnité de 0,6197 EUR par jour (0,04426 EUR par heure).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/06/2011
N° d'enregistrement
104852
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
29/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
indemnité pour l'entretien des vêtements du travail
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012
Publié au Moniteur Belge du
25/10/2012
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/01/2011 31/12/2999 18 Indemnité pour l'entretien des vêtements de travail dans les entreprises d'assistance dans les zones portuaires