1901 19 Fonds de sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 22/11/2006
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 31/12/2006

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts a été conclue le 29 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 avril 2004 et publiée au Moniteur belge du 18 mai 2004. 

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/11/2002
N° d'enregistrement
65122
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
-
Date de dépôt
06/12/2002
Date d'enregistrement
23/01/2003
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
13/02/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
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01/01/2017 31/12/2020 1901 Fonds de sécurité d'existence
10/10/2016 31/12/2016 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/10/2009 09/10/2016 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2007 30/09/2009 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2007 31/12/2006 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2002 31/12/2006 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/1999 31/12/2001 1901 19 Création d'un comité de formation et groupes à risque