190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisations formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 20/09/2021
Début de validité: 01/01/2021

Cotisation :  1,53% 

Perception : par l' ONSS

Une convention collective de travail fixant les cotisations patronales pour les frais de formation pour les travailleurs de la batellerie a été conclue le 22 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 162297/CO/139).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/10/2020
N° d'enregistrement
162297
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Hors du champ d'application
Elèves et étudiants auxquels s’applique la cotisation de solidarité
Sujet
Cotisations patronales pour les frais de formation
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2021
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2021 31/12/2050 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisations formation