190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisations formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 20/09/2021
Début de validité: 01/01/2021
Cotisation : 1,53%
Perception : par l' ONSS
Une convention collective de travail fixant les cotisations patronales pour les frais de formation pour les travailleurs de la batellerie a été conclue le 22 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de la batellerie (n° 162297/CO/139).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/10/2020 |
N° d'enregistrement
162297 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/11/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Elèves et étudiants auxquels sapplique la cotisation de solidarité |
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Sujet
Cotisations patronales pour les frais de formation |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2021 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2050 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisations formation |