2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00

Mise à jour: 23/08/2023
Début de validité: 01/07/2024
Fin validité: 30/06/2027

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/06/2023	N° d'enregistrement 181730	Début de validité 01/07/2024	Fin validité 30/06/2027
Date de dépôt 31/07/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 08/02/2024
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 23/08/2023

Historique
01/07/2024	30/06/2027	2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd