2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 19/04/2011
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
Age : 58 ans
Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/01/2009 |
N° d'enregistrement
90990 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
31/12/2010 |
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Date de dépôt
27/01/2009 |
Date d'enregistrement
24/02/2009 |
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Sujet
prépension à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
09/03/2009 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
14/07/2009 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 2105 2103 Prépension à 58 ans - profession lourde |