25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
139.00.00-00.00
Mise à jour: 12/12/2016
Début de validité: 01/01/2004
Fin validité: 31/12/2016
Résumé (prime syndicale)
Montant
A partir du 01/01/2003 = 122 EUR
Conditions d'octroi
- membres depuis au moins un an d'une des organisations représentatives des travailleurs représentées au sein du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail;
- inscrits dans le registre du personnel d'un des employeurs visés à l'article 1er de la présente CCT
Modalités
La prime syndicale est payée par les organisations représentatives de travailleurs à une date à déterminer par le conseil d'administration du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.
En vue du financement de cette prime syndicale, les employeurs sont redevables au Fonds pour la navigation rhénane et intérieure d'une cotisation de 0,64 EUR par journée de prestations et/ou journée y assimilée et par travailleur visé à l'article 1er.
Une convention collective de travail relative à la prime syndicale a été conclue le 23 juin 2006 au sein de la Commission paritaire de la batellerie. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 mai 2004 et publiée au Moniteur belge du 7 juillet 2004.
Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/06/2003 |
N° d'enregistrement
67348 |
Début de validité
01/01/2003 |
Fin validité
31/12/2016 |
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Date de dépôt
25/06/2003 |
Date d'enregistrement
04/09/2003 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
15/09/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 25 Prime syndicale |
| 01/01/2004 | 31/12/2016 | 25 Prime syndicale |