54705 (CP 139.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
04/04/2000 |
N° d'enregistrement
54705 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
06/04/2000 |
Date d'enregistrement
20/04/2000 |
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Sujet
Code de bonne conduite en matière de licenciement de travailleurs pro-tégés ainsi qu'en cas de conflits sociaux |
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MB Avis Dépôt
23/06/2000 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |