56418 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/01/2001
N° d'enregistrement
56418
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
18/01/2001
Date d'enregistrement
09/02/2001
Sujet
indemnité complémentaire à la prépension
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2002
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2002
Mots clés
PRÉPENSION