58204 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/06/2001
N° d'enregistrement
58204
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
-
Date de dépôt
05/06/2001
Date d'enregistrement
31/07/2001
Sujet
frais d'administration
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (190201)