63279 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/04/2002
N° d'enregistrement
63279
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
03/06/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
indemnité complémentaire de prépension
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE