63280 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/04/2002
N° d'enregistrement
63280
Début de validité
-
Fin validité
01/07/2002
Date de dépôt
03/06/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
mesures pour l'emploi
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE