65018 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2002
N° d'enregistrement
65018
Début de validité
-
Fin validité
22/06/2003
Date de dépôt
06/12/2002
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
clause pour l'emploi en application de la réduction des cotisations soc. octroyée aux entreprises ayant une activité de remorquage en mer
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2004
Mots clés
SALAIRES, PRÉAVIS/LICENCIEMENT