65024 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2002
N° d'enregistrement
65024
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
06/12/2002
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
indemnité forfaitaire pour la participation aux réunions d'information,et formations organisées par les organisations syndicales
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2004
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE