67347 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2003
N° d'enregistrement
67347
Début de validité
01/07/2003
Fin validité
-
Date de dépôt
25/06/2003
Date d'enregistrement
04/09/2003
Sujet
jour de carence et durée du délai de préavis
MB Avis Dépôt
15/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT