69662 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/03/2003
N° d'enregistrement
69662
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2005
Date de dépôt
19/03/2003
Date d'enregistrement
03/02/2004
Sujet
prépension - indemnité complémentaire
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE