75807 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2005
N° d'enregistrement
75807
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
30/06/2005
Date d'enregistrement
27/07/2005
Sujet
jour de carence et délais de préavis
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT