80981 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/08/2006
N° d'enregistrement
80981
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
12/10/2006
Date d'enregistrement
20/10/2006
Sujet
garantie d'une allocation compensatoire suite à la cessation de laconvention de pension complémentaire du 29/11/2002 - 65022/CO/139
MB Avis Dépôt
16/11/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
11/07/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (5202)