86121 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/05/2007
N° d'enregistrement
86121
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
07/08/2007
Date d'enregistrement
20/12/2007
Sujet
allocation compensatoire
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES