2601 Sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00

Mise à jour: 12/04/2022
Début de validité: 01/10/2021
Fin validité: 31/12/2023

  • Le secteur prévoir une procédure de licenciement: 

    • Le Fonds Social prévoira une procédure veillant à l'exécution de cette CCT à l'aide d'une procédure. 
    • Condition: consultation préalabl
    • Selon le principe 'Last in, first out'

Les partenaires sociaux au sein de la Sous-commission paritaire du transport en commun de personnes par la route et dont l'activité des d'assurer des services réguliers pour le compté de la Vlaamse Vervoermaatschappij, ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers, ont conclu le 16 septembre 2021 une CCT déterminant le plan d'accompagnement social pour le personnel roulant qui effectue du transport à la demande pour le compte de la Vlaamse Vervoersmaatschappij (VVM-De Lijn) (nr. 167548/CO/140). 

  • Cette CCT prévoit une consultation portant sur la composition du planning du personnel et qui précède d'éventuels licenciements secs.
  • Si malgré cette consultation les licenciements secs s'avèrent tout de même inévitables, le principe de 'last in, first out' sera adopté. 
  • Au sein du Fonds Social, une procédure sera élaborée afin d'exécuter cette CCT. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/09/2021 		N° d'enregistrement
167548 		Début de validité
01/10/2021 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
30/09/2021 		Date d'enregistrement
11/10/2021
Champ d'application
Employeurs appartenant au sous-secteur du transport en commun de personnes par la route et dont l’activité est d’assurer des services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij, ainsi qu’aux membres de leur personnel roulant affectés à l’exécution desdits services réguliers.
Sujet
Plan d’accompagnement social pour le personnel roulant qui effectue du transport à la demande pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM-De Lijn)
MB Avis Dépôt
20/10/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2022 		Publié au Moniteur Belge du
24/02/2022
Mots clés
RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le
13/10/2021

Historique
01/10/2021 31/12/2023 2601 Sécurité d'existence
Retour