102868 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2010
N° d'enregistrement
102868
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
20/12/2010
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (1901)