102869 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2010
N° d'enregistrement
102869
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/03/2011
Date de dépôt
20/12/2010
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE - formation
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2011
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (48)