106158 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/08/2011
N° d'enregistrement
106158
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/08/2017
Date de dépôt
07/09/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT