106164 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/08/2011
N° d'enregistrement
106164
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
07/09/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
18/07/2013
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (1002)
142.02.00-00.00 (2001)
142.02.00-00.00 (1901)