106165 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/08/2011
N° d'enregistrement
106165
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
07/09/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
emploi et formation des groupes à risque - cotisation exceptionnelle
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
05/03/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE