110881 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2012
N° d'enregistrement
110881
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
09/08/2012
Date d'enregistrement
03/09/2012
Sujet
cotisation exceptionnelle - groupes à risque
MB Avis Dépôt
03/10/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE