114736 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/03/2013
N° d'enregistrement
114736
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
10/04/2013
Date d'enregistrement
22/04/2013
Sujet
cotisation exceptionnelle pour la formation
MB Avis Dépôt
07/05/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2014
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (48)