118231 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/09/2013
N° d'enregistrement
118231
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
24/10/2013
Date d'enregistrement
05/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (2103)