119500 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2013
N° d'enregistrement
119500
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/03/2014
Date de dépôt
16/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE - formation
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (48)