119548 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2014
N° d'enregistrement
119548
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
29/04/2014
Date de dépôt
28/01/2014
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
délais de préavis
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (15)