128517 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2015
N° d'enregistrement
128517
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
06/08/2015
Sujet
modification des statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons - indemnité complémentaire en cas de chômage complet
MB Avis Dépôt
12/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/12/2015
Publié au Moniteur Belge du
04/02/2016
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (2001)
142.02.00-00.00 (1901)