152836 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2019
N° d'enregistrement
152836
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 35 ans de passé professionnel pour raison médicale
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (2105)
142.02.00-00.00 (2104)
142.02.00-00.00 (2102)
142.02.00-00.00 (2103)