158175 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/03/2020
N° d'enregistrement
158175
Début de validité
10/03/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
16/03/2020
Date d'enregistrement
15/04/2020
Sujet
Statut des délégations syndicales
MB Avis Dépôt
19/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2021
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (23)