183601 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2023
N° d'enregistrement
183601
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
23/10/2023
Date d'enregistrement
07/11/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée - 2023-2024
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
12/11/2023