54911 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/02/2000
N° d'enregistrement
54911
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/05/2000
Date d'enregistrement
17/05/2000
Sujet
Cotisation exceptionnelle pour les années 2000-2001 au 'Fonds social pour les entreprises de chiffons'- Informations sociales
MB Avis Dépôt
01/09/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/02/2002
Publié au Moniteur Belge du
19/04/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE