55307 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2000
N° d'enregistrement
55307
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2001
Date de dépôt
23/06/2000
Date d'enregistrement
10/07/2000
Sujet
cotisation exceptionnelle 1er & 2ème trimestre 2001 au Fonds social
MB Avis Dépôt
30/08/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
02/02/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE