58487 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2001
N° d'enregistrement
58487
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2002
Date de dépôt
27/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
cotisation exceptionelle pour l'année 2001-2002 au fonds social pour les entreprises de chiffons - gestion du fonds social
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE