61236 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2001
N° d'enregistrement
61236
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
12/12/2001
Date d'enregistrement
14/02/2002
Sujet
Cotisation exceptionnelle pour le 3e et 4e trimestre 2002 au 'Fonds social pour les entreprises de chiffons'
MB Avis Dépôt
13/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
31/08/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE