64999 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/09/2002
N° d'enregistrement
64999
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
04/12/2002
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
Cotisations exceptionnelles pour les quatre trimestres 2003 au Fonds social pour les entreprises de chiffons
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE