67370 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2003
N° d'enregistrement
67370
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au 'Fonds social pour les entreprises de chiffons'
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE