67373 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2003
N° d'enregistrement
67373
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2005
Mots clés
GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (1901)