67392 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2003
N° d'enregistrement
67392
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
25/06/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au Fonds social pour les entreprises de chiffons (groupes à risque)
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE