70344 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/02/2004
N° d'enregistrement
70344
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
09/02/2004
Date d'enregistrement
15/03/2004
Sujet
Cotisation exceptionelle pour le 3e et 4e trimestre 2004 au Fonds social pour les entreprises de chiffons
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE