72992 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/10/2004
N° d'enregistrement
72992
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
26/10/2004
Date d'enregistrement
02/12/2004
Sujet
cotisation exceptionnelle pour 2005 au 'Fonds social pour les entreprises de chiffons'
MB Avis Dépôt
17/12/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (48)