74425 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/03/2005
N° d'enregistrement
74425
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
29/03/2005
Date d'enregistrement
08/04/2005
Sujet
cotisation exceptionnelle au fonds social pour l'année 2006 - groupes à risque -
MB Avis Dépôt
29/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2006
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (48)