74431 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/03/2005
N° d'enregistrement
74431
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
29/03/2005
Date d'enregistrement
08/04/2005
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
29/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2006
Mots clés
PRÉPENSION