84201 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2007
N° d'enregistrement
84201
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
10/07/2007
Date d'enregistrement
08/08/2007
Sujet
cotisation exceptionnelle des années 2007-2008 au Fonds Social - formation
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2008
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (48)