84207 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2007
N° d'enregistrement
84207
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
10/07/2007
Date d'enregistrement
08/08/2007
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2008
Mots clés
PRÉPENSION