84964 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/08/2007
N° d'enregistrement
84964
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
31/08/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de chiffons en 2007 et 2008 - formation
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (48)