93647 (CP 142.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2009
N° d'enregistrement
93647
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
11/06/2009
Date d'enregistrement
12/08/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

142.02.00-00.00 (2201)